Auto-entrepreneur et micro-entreprise.

La loi de modernisation de l'économie ou LME  votée l'été dernier a apporté de nombreux éléments favorables pour tous ceux qui rêvent de créer leur propre activité mais n'osent franchir le pas craignant la complexité de la création d'une entreprise et des charges sociales inadaptées à leur début d'activité.

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur s'appuie sur le statut de la micro-entreprise que l'on devrait renommer pour éviter une confusion vraiment courante. La micro-entreprise n'est pas en effet un type d'entreprise mais un régime fiscal. Le terme micro-entreprise est largement utilisé à mauvais escient pour désigner les très petites entreprises ou TPE.

En fait lorsque vous démarrez une activité en micro-entreprise, vous constituez une entreprise individuelle classique enregistrée au registre du commerce ou à la chambre des métiers suivant votre activité.
La différence est que fiscalement, vous optez pour la détermination de vos revenus pour le régime fiscal de la micro-entreprise, un système forfaitaire qui supprime l'obligation de définir le résultat de votre activité à l'aide d'une comptabilité chargée de regrouper d'un côté vos recettes (vos ventes) et de l'autre vos charges de fonctionnement (achats de marchandises ou de matières, charges sociales etc.), ceci dans le but de définir le résultat (profit) que vous avez tiré de votre activité.

Dans le cadre du statut fiscal de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur, vos charges vont êtres estimées de façon forfaitaire suivant le type d'activité de ventes ou de prestation de services ou l'activité libérale que vous allez exercer. Ce qui supprime le nécessité de tenir une vraie comptabilité.
Le seul besoin pour définir la part de vos charges étant de connaître le montant de votre chiffre d'affaires.

Autre simplification, la franchise en base de TVA. qui supprime pour l'entreprise la gestion fastidieuse de la TVA. Vous n'appliquez pas de TVA sur les ventes et vos factures comportent une mention spéciale indiquant que la TVA n'est pas applicable.
En contre partie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et sur vos immobilisations, ce qui prédispose le régime micro à des activités ne demandant que pas ou peu d'investissements.

Là encore, une confusion fréquente consiste à croire que vous êtes exonéré de TVA parce que vous êtes en régime micro-entreprise.
En fait, n'importe quelle entreprise, se trouvant sous le plafond de franchise de TVA est exonérée quelque soit son statut, sauf option volontaire pour être soumis à la TVA.
Dans ce que vous perdez le bénéfice du statut micro.
Le plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA étant plus élevé que celui la micro-entreprise fait que vous bénéficiez automatiquement de cette franchise de TVA.

Enfin pour ce qui concerne l'auto-entrepreneur, la dispense d'enregistrement au RCS ou au RM. Il n'y a donc pas, dans ce cas de création de l'entité "entreprise individuelle", évitant par là même les frais de chambre consulaire et de publication légale.

L'apport de la LME.

La loi de modernisation de l'économie a apporté dans son volet "Création d'entreprise" des nouveautés intéressantes qui sont passées un peu inaperçues tant le volet "Grande distribution" à pris une part importante de la couverture médiatique.

Parmi ces nouveautés :

• Cotisations sociales forfaitaires sans cotisation minimum, pas de chiffre d'affaires pas de cotisations.
  Le créateur n'a plus la crainte de payer des cotisations supérieures à son chiffre d'affaires pendant sa phase de création et de développement.
• Dispense de la constitution de l'entreprise individuelle dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur et démarrage d'activité  sur simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Le créateur peut arrêter son activité aussi facilement qu'il la démarrée.
• Renforcement de la protection des biens personnels du créateur, pour les biens qui ne participent pas à l'activité.
• Possibilité de cumulé un emploi salarié ou une retraite avec l'activité indépendante en statut micro.
• Exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années d'activité en cas d'option pour le régime micro-social et micro-fiscal.
• Dispense de stage payant de préparation à l'installation habituellement obligatoire pour les personnes exerçants une activité artisanale.

L'esprit d'indépendance.

Auto-entrepreneur, je trouve ce terme vraiment bien choisi, il devrait lever bien des réticences. C'est un peu comme si on vous autorisait cette fois à apprendre à être entrepreneur, à être l'autodidacte de l'entreprise, l'AUTO-ENTREPRENEUR.

Le gouvernement à en effet concocter un statut qui vous laisse le temps de vous former à la gestion d'entreprise. Les statuts d'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise vous ouvrent la porte du monde de l'entreprise, et, à la condition d'aimer apprendre, vous allez vous former progressivement à la gestion de l'entreprise un peu comme la conduite accompagnée.
Bien sûr ce sera à vous de trouver l'accompagnateur et ces précieux renseignements, certains le trouveront sur Internet d'autres dans des salles de stages, chacun fera selon son goût, mais le plus important est que chacun a là l'occasion de se réaliser.

Alors lorsque vous terminez votre travail, si vous reculez pour avoir une vue d'ensemble et qu'à ce moment là vous vous sentez fier de ce que vous venez d'accomplir. Vous pouvez être auto-entrepreneur, un bon auto-entrepreneur dont les clients seront satisfaits, car n'oubliez pas que c'est avant tout pour être à leur service que vous allez devenir votre patron.

 

---

Les statuts de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise offrent la possibilité de créer facilement sa propre activité et de valoriser ses compétences professionnelles.
Ils ne représentent très souvent que l'unique poste de leur créateur.

---

---