La micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise est basé sur la création d'une entreprise individuelle avec enregistrement au RC (Registre du Commerce) ou au RM (Répertoire des Métiers) suivant que vous êtes commerçant ou artisan.

Le Centre de Formalité des Entreprises se charge sur la base d'une déclaration unique de l'ensemble des déclarations utiles (caisses, organismes sociaux, tribunal de commerce, chambre consulaire etc.).

Son créateur fait le choix au niveau fiscal de définir ses revenus de façon forfaitaire en pratiquant un abattement pour frais et charges qui varie suivant son type d'activité.

Toute personne physique peut exercer en statut auto-entrepreneur en plein-temps ou en complément de ses revenus qu'il soit salarié, retraité, commerçant, artisan ou qu'il exerce une profession libérale.
Les conditions d'exercice de l'activité restent les mêmes que dans le cadre légal. Certaines activités sont réglementées par la loi. Ainsi pour les métiers du bâtiment, de la coiffure etc. où des diplômes ou expérience sont requis pour exercer.

L'abattement forfaitaire entraîne une simplification très importante au niveau gestion. En effet, la tenue d'une comptabilité classique n'est plus nécessaire pour définir les revenus puisque ceux-ci sont calculés forfaitairement en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires réalisé.
L'auto-entrepreneur a le choix entre définir son chiffre d'affaires sur les ventes (factures) ou définir son chiffre d'affaires sur les recettes (encaissements).
Bien sûr ce choix doit être fait une fois pour toute, et ne peut changer d'un exercice à l'autre (l'exercice est identique à l'année civile dans le cadre de la micro-entreprise, du 1er janvier ou début d'activité jusqu'au 31 décembre).

Les obligations comptables se limitent à la tenue de journaux de ventes (le journal de vente n'est en théorie pas obligatoire, mais il est nécessaire si le micro-entrepreneur fait le choix de définir son chiffre d'affaires sur les ventes), d'achats, d'immobilisations (achats de matériels ou mobilier utilisés dans l'entreprise) et d'un livre des recettes.

Le micro-entrepreneur peut avoir une activité mixte comportant de la prestation de services et de la vente de marchandises. Dans ce cas, il doit différentier les deux activités et appliquer les différents abattements liés à chacune des catégories.

Les plafonds d'activité de la micro-entreprise étant inférieurs à ceux de la franchise de TVA, la TVA n'est pas applicable dans le cadre de la micro-entreprise ce qui une fois encore simplifie la gestion en supprimant la nécessité de gérer la TVA sur les ventes et sur les achats.
Cette TVA n'est ni applicable ni récupérable, le micro-entrepreneur ne pourra donc pas récupérer le montant de la TVA sur ces achats ou sur ces investissements.
Ceci prédispose la micro-entreprise à des activités ne nécessitant que peu d'investissements car le fait de ne pas récupérer la TVA augmente le coût des immobilisations.

Le micro-entrepreneur devra faire figurer sur ces factures et documents commerciaux,  nom et adresse, son numéro de SIRENE, code APE, ainsi que la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI".

Le micro-entrepreneur est par défaut soumis au régime général pour ces cotisations sociales mais peut opter pour le régime micro-social ou versement libératoire des cotisations sociales forfaitaires chaque année avant le 31 décembre pour l'exercice suivant (voir le détail sur notre page "Social").
Une dérogation étant apportée pour la première année d'application, l'option pour le versement libératoire des cotisations sociales forfaitaires peut être prise jusqu'au 31 mars pour l'année 2009 pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2009.

A la condition d'avoir opté pour le régime micro-social le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le régime micro-fiscal ou versement libératoire de l'impôt forfaitaire, sinon il reste soumis à l'impôt sur le revenu au sein de son foyer fiscal (voir le détail sur notre page "Fiscal").

 

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Le statut de la micro-entreprise semble mieux adapté aux activités ou l'exercice de la profession se pratique chez le client ou avec une surface de vente. L'existence de l'entité entreprise est alors rassurante commercialement.

 

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